Le mandataire judiciaire est une personne désignée par le tribunal pour représenter et gérer une société lorsque celle-ci se retrouve sans dirigeant opérationnel. Sa mission est strictement encadrée par ordonnance du juge : il ne peut agir qu’à l’intérieur du périmètre défini (actes conservatoires, gestion courante, convocation d’assemblée). Elle est par nature temporaire — le temps de nommer un nouveau dirigeant (Art. L. 812-1 et s. C. com. ; Art. R. 663-6 C. com.). Il ne faut pas le confondre avec le liquidateur judiciaire, dont la mission est au contraire de mettre fin à l’activité.

La nomination d’un mandataire judiciaire s’impose dans plusieurs situations concrètes :

• Décès du gérant ou président unique, sans successeur prévu par les statuts ni associé pouvant assurer l’intérim ;
• Blocage entre associés ou héritiers sur la désignation d’un nouveau dirigeant, rendant toute décision impossible ;
• Urgence opérationnelle immédiate : paiement des salaires, règlement de fournisseurs, signature de contrats en cours.

Dans ces situations, chaque jour sans dirigeant légal peut créer un préjudice irréparable pour l’entreprise.

La saisine du tribunal est ouverte à tout associé, créancier ou, dans certains cas, au procureur de la République. Elle s’effectue en référé d’urgence devant le président du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les sociétés civiles). L’audience se tient généralement sous 48 à 72 heures. La rémunération du mandataire, fixée par le juge, est à la charge de la société et encadrée par décret.

La question des héritiers mineurs se pose lorsque le dirigeant décède en laissant des enfants de moins de 18 ans. Avant toute chose, il faut vérifier le régime matrimonial, car il détermine ce qui entre réellement dans la succession : si les époux étaient mariés sous le régime légal (le plus courant), seule la moitié des parts revient aux héritiers, l’autre moitié appartenant déjà au conjoint survivant ; en séparation de biens, la totalité des parts intègre la succession ; enfin, si un contrat de communauté universelle avait été signé, le patrimoine revient d’abord intégralement au conjoint, ce qui peut dans un premier temps écarter les enfants de la succession.

Un enfant de moins de 18 ans est juridiquement incapable : il ne peut prendre seul aucune décision patrimoniale importante. En matière successorale, ses représentants légaux (parents ou tuteur) agissent en son nom, mais toute décision engageant durablement son patrimoine — accepter ou refuser une succession, céder des parts sociales, renoncer à un droit — est soumise à l’autorisation préalable du juge des tutelles du tribunal judiciaire. Cette règle est protectrice : une entreprise peut porter des dettes importantes, et l’enfant ne doit pas en hériter sans filet de sécurité

Face à une succession, les représentants légaux du mineur disposent de trois options, chacune avec des effets distincts :

• Acceptation pure et simple (Art. 768 et s. C. civ.) : le mineur hérite de l’ensemble de l’actif mais aussi de toutes les dettes du défunt. Cette option nécessite l’autorisation du juge des tutelles dès lors que le passif est susceptible d’excéder l’actif.
• Acceptation à concurrence de l’actif net (Art. 787 C. civ.) : le mineur ne peut être tenu des dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit effectivement. C’est l’option recommandée en présence d’une entreprise, car elle neutralise le risque de dette résiduelle.
• Renonciation à la succession (Art. 804 et s. C. civ.) : le mineur ne reçoit rien et n’est tenu d’aucune dette. Elle requiert également l’autorisation du juge.

Lorsque le mineur accepte la succession et devient ainsi associé, il ne peut exercer ses droits lui-même. Ses représentants légaux votent en assemblée à sa place. Mais tout acte dépassant la gestion courante — cession des parts, participation à une augmentation de capital, approbation d’une fusion ou d’une dissolution — doit être autorisé par le juge des tutelles. Par ailleurs, les clauses d’agrément prévues dans les statuts s’appliquent pleinement aux héritiers mineurs : la société peut donc refuser leur entrée au capital et doit alors les indemniser.