Note d’information n°37

Publiée le 20 mars 2026

Accident de travail

Un accident du travail est un événement soudain qui arrive par le fait ou à l’occasion du travail et qui provoque une blessure physique ou psychique chez le salarié. Il implique l’accomplissement de formalités spécifiques par l’employeur et peut également avoir des conséquences sur le contrat de travail du salarié.

❯ La reconnaissance de l’accident du travail

Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit remplir deux conditions :

• avoir été victime d’un fait accidentel, soudain et imprévu, survenu dans le cadre de l’activité professionnelle,
• avoir subi, du fait de cet accident, un dommage d’ordre physique et/ou psychologique.

L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux d’exécution du contrat de travail (ex : les chantiers).

Toutefois, cette qualification peut être écartée si le fait accidentel résulte de circonstances non professionnelles. Dans ce cas, c’est à l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie de prouver que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié ne se trouvait pas sous l’autorité de l’employeur au moment des faits (cf. réserves ci-dessous).

❯ Les formalités inhérentes à l’accident du travail et éventuelles réserves

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur le jour même de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité absolue. Cette déclaration peut être effectuée par tout moyen. Le salarié doit ensuite faire constater ses lésions par un médecin en utilisant la feuille d’accident du travail.

De son côté, l’employeur est tenu de déclarer l’accident à la CPAM dont dépend le salarié dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance. Il lui appartient également de remettre la feuille d’accident du travail au salarié afin que celui-ci puisse bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins.

L’employeur dispose enfin d’un délai de 10 jours francs pour formuler, le cas échéant, des réserves motivées auprès de la CPAM. L’émission de réserves entraîne l’ouverture d’une enquête destinée à vérifier le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves peuvent concerner les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou encore l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

❯ Les formalités inhérentes à l’accident du travail et éventuelles réserves

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié bénéficie d’une protection particulière de son emploi :

• pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut y mettre fin que dans des cas strictement limités,
• à l’issue de cette période, le salarié dispose d’un droit à réintégration s’il est déclaré apte à reprendre le travail, ou d’un droit au reclassement en cas d’inaptitude.

La suspension du contrat prend fin à la date de la visite médicale de reprise, lorsque celle-ci est obligatoire, ou au moment de la reprise effective du travail. La durée de cette suspension est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté et l’ouverture des droits aux avantages légaux ou conventionnels qui en découlent.

Pendant la période de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à l’accident. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé. Le licenciement du salarié ne peut donc pas être motivé par les perturbations causées par son absence. A défaut, si une rupture du contrat de travail est prononcée en méconnaissance des règles de protection, la rupture sera considérée comme nulle.