Non-concurrence

La clause de non-concurrence : ce que vous devez savoir

La clause de non-concurrence est une disposition insérée dans le contrat de travail ou prévue par une convention collective. Elle permet à l’employeur de limiter la possibilité pour le salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat, que ce soit pour un concurrent ou à son propre compte.

Cette clause vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, comme la confidentialité des informations sensibles, le savoir-faire ou la clientèle. Elle doit être justifiée, proportionnée et respecter plusieurs critères de validité cumulatives :

• Être écrite dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective ;
• Protéger les intérêts légitimes de l’entreprise ;
• Être limitée dans le temps (généralement entre 6 mois et 2 ans) ;
• Être limitée dans l’espace, avec une zone géographique précise correspondant au risque de concurrence réelle ;
• Concerner une activité spécifique liée au poste occupé ;
• Prévoir une contrepartie financière versée au salarié durant la durée de la clause.

La clause s’applique à la fin du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.). En cas de non-respect par le salarié, l’employeur peut arrêter le versement de la contrepartie et réclamer des dommages-intérêts.

Le non-respect d’un des critères rend la clause invalide, donnant droit au salarié à des dommages-intérêts. Il est important de trouver un équilibre entre la protection des intérêts de l’entreprise et le droit du salarié à exercer librement une activité professionnelle. En respectant ces règles, vous sécurisez vos relations contractuelles tout en évitant des contentieux coûteux.