Note d’information n°31

Publiée le 25 septembre 2025

Congés payés

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé payé pour le salarié. Pour une année complète de travail, cela représente 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (5 semaines se décomposant en 4 semaines de « congé principal » et une 5^ème semaine) quel que soit l’horaire de travail du salarié. La période de référence légale pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par des dispositions conventionnelles ou par un accord collectif. Pendant les congés du salarié, l’employeur lui verse une indemnité de congés payés.

Le droit à congé s’exerce chaque année. Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre au salarié de bénéficier de ses congés.

❯ La période de prise des congés

Le salarié ne peut pas choisir de reporter ses congés payés sur l’année suivante sauf exception (maternité, maladie, etc) ou de demander à l’employeur de les payer sous forme d’indemnité. A la fin de la période de prise des congés s’il reste des jours à prendre au salarié, ces derniers seront perdus, sauf si du fait de l’employeur, le salarié n’a pas pu les prendre.

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche. La période de prise des congés payés est fixée par accord d’entreprise, accord de branche ou à défaut, par l’employeur après avis du CSE s’il existe. La période de prise des congés payés peut s’étendre sur toute l’année. Elle doit comprendre obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La période de prise des congés doit être communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture. A défaut, l’employeur devra indemniser le salarié qui n’aurait pas pris ses congés.

❯ L’ordre et la date des départs des congés

La date des départs en congés est fixée par la convention collective ou un accord collectif d’entreprise, ou à défaut par l’employeur après avis du CSE s’il existe. L’accord doit fixer également l’ordre des départs en congés des salariés pendant la période de prise des congés. A défaut d’accord, c’est l’employeur, après consultation du CSE, qui fixe l’ordre des départs.

L’ordre des départs tient compte notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de son éventuelle activité chez un ou plusieurs employeurs et de sa situation de famille (possibilités de congé de son conjoint, de la présence au sein de son foyer d’une personne handicapée, etc). D’autres critères peuvent être pris en compte tels que les charges de famille, les dates des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés, les dates de droits de garde pour les salariés divorcés. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié au moins un mois avant le départ en congés. A défaut, l’employeur devra indemniser le salarié qui n’aurait pas pris ses congés. Les dates de congés peuvent être modifiées en respectant un délai minimum d’un mois avant la date de départ en congé. Un délai plus long peut-être prévu.

❯ Quid en cas de fermeture de l’entreprise pour congé ?

L’employeur peut fermer son établissement pendant la période de congés annuels de sa propre initiative ou en application d’un accord. Les règles de consultation du CSE et de prise des congés restent applicables à l’exception de l’ordre des départs en congés. Si la fermeture de l’entreprise donne lieu à fractionnement du congé principal (fermeture de moins de 24 jours ouvrables), l’accord du salarié n’est pas nécessaire.

Lorsqu’un établissement ferme pour une durée supérieure à la durée légale des congés annuels, les salariés ont droit à une indemnité journalière spéciale, correspondant aux jours ouvrables excédant cette durée. Cette indemnité ne se confond pas avec l’indemnité de congés payés et ne peut pas lui être inférieure.