Pour diverses raisons, les exploitants agricoles peuvent être amenés à réaliser des activités commerciales, les plus courantes étant la réalisation d’achat revente pour proposer une offre diversifiée aux clients ou la réalisation de prestations de conditionnement/travaux agricoles pour le compte d’autres exploitations.
S’il existe une tolérance fiscale pour la réalisation de recettes commerciales (appelées « recettes accessoires » – article 75 du CGI), les sociétés civiles agricoles ne peuvent pas juridiquement pratiquer d’actes de commerce. C’est pourquoi cette nouvelle activité engendre quelques fois la création d’une nouvelle structure juridique commerciale.
Toutefois, il existe des différences entre les structures civiles agricoles et commerciales qui méritent d’être soulevées.
La CET (contribution économique territoriale) remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de :
La CFE concerne toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée qui présente un caractère habituel et qui ne bénéficient pas d’une exonération. Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération permanente de la CFE.
Cela étant, lorsqu’une structure à vocation commerciale est créée sur l’exploitation et qu’elle utilise des locaux, ceux-ci sont susceptibles d’être assujettis à la CFE.
La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Si votre SARL de conditionnement/commercialisation de produits agricoles utilise un bâtiment, elle est redevable de la CFE. Lors de la construction du bâtiment ou de son affectation à l’activité commerciale, une déclaration doit être réalisée par le propriétaire.
L’article 1382 du Code général des impôts permet une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le bâtiment est affecté de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Elle est maintenue lorsque les bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage.
L’administration fiscale précise que les bâtiments affectés à des opérations qui constituent le prolongement de l’activité agricole (par exemple : transformation des produits de l’exploitation) bénéficient de cette exonération. Il en est de même des activités accessoires commerciales (sous réserve de 2 conditions cumulatives).
De même, une réponse ministérielle a précisé que les locaux d’exploitations agricoles sont exonérés de taxe foncière dès lors qu’ils sont affectés à l’activité agricole mais deviennent imposables lorsqu’ils constituent des magasins. Toutefois, si ceux-ci font partie d’un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la surface spécialement aménagée pour la vente.
Si un bâtiment est utilisé dans le cadre d’une activité commerciale assujettie à la CFE, celui-ci doit être assujetti à la taxe foncière.
Les bâtiments servant de stockage des matériels d’une entreprise de travaux agricole abritent une activité commerciale, ils devraient être assujettis à la taxe foncière.
Le propriétaire doit souscrire une déclaration d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, sur un imprimé établi par l’administration au plus tard le 1er mars de l’année d’imposition. La taxe foncière étant appelée au nom du propriétaire, conformément à l’article 1400 du CGI, le bail pourra ensuite prévoir les modalités de remboursement.
Les conséquences peuvent être importantes, notamment sur un bâtiment récent, en cas d’assujettissement à la taxe foncière, celle-ci étant fixée en fonction de la valeur cadastrale. C’est pourquoi il est essentiel d’évoquer en amont le sujet de la domiciliation de votre société commerciale, et si besoin de rédiger un bail en conséquence pour bien délimiter les surfaces allouées à chaque activité.
S’agissant ici d’une présentation non exhaustive, n’hésitez pas à évoquer votre projet auprès de votre expert-comptable : d’autres points d’attention peuvent être soulevés (notamment en présence de baux ruraux, par exemple).
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