Contrat à durée déterminée (CDD)
❯ Qu’est-ce que le contrat à durée déterminée ?
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.
Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
| ! | Un CDD ne peut pas être conclu pour remplacer la période d’essai d’un CDI. |
❯ La loi prévoit limitativement les cas de recours au CDD, quels sont-ils ?
| 1 | Remplacement d’un salarié absent |
| 2 | Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise |
| 3 | Emploi à caractère saisonnier |
| 4 | CDD d’usage |
| 5 | CDD spéciaux |
❯ Quelle est la durée maximale d’un CDD et est-il possible de le renouveler ?
| Cas de recours au CDD | Durée maximale pour les contrats à terme précis renouvellement(s) compris* | Durée maximale pour les contrats à terme imprécis |
| Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois | Fin de l’absence |
| Attente de l’entrée en service d’un salarié sous contrat à durée indéterminée | 9 mois | Fin de l’absence |
| Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste | 24 mois | |
| Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise | 18 mois | |
| Emploi à caractère saisonnier* | Fin de la saison* | Fin de la saison* |
| CDD d’usage | 18 mois | Réalisation de l’objet du contrat |
* Voir les conditions applicables
❯ Le CDD peut-il prévoir une période d’essai ?
Il est possible d’intégrer une période d’essai dans un CDD :
- 1 mois maximum pour les CDD supérieurs à 6 mois ;
- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD inférieurs ou égaux à 6 mois.
❯ Que perçoit le salarié lorsque le CDD arrive à son terme ?
Lorsque le CDD du salarié prendra fin, ce dernier pourra bénéficier d’indemnités :
- Une indemnité de précarité d’au minimum 10 % de sa rémunération totale brute perçue.
- Une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris durant l’exécution du contrat.
❯ La loi prévoit limitativement les cas de recours au CDD, quels sont-ils ?
| 1 | La succession sur un même poste, avec le même salarié ou un autre salarié |
| 2 | La succession sur un poste différent, avec le même salarié. |
NB : cette note n’est pas exhaustive et n’aborde pas tous les cas de recours au CDD. Si vous souhaitez de plus amples informations, nous vous renvoyons aux articles du Code du travail (articles L1241-1 à L1248-11).
Publié le 23 février 2024
